La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a modifié l'article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996. Dans le cadre de certains contrôles, les membres de l'IGAS peuvent désormais obtenir des commissaires aux comptes tous renseignements portant sur les organismes, sociétés et comptes contrôlés, y compris des pièces issues des dossiers d'audit.
Dans quel cadre l'IGAS peut-elle solliciter le CAC ?
La précision vise les contrôles prévus aux I et II de l'article 42, notamment le contrôle de l'emploi de fonds publics ou de ressources collectées auprès du public. La demande doit donc être rattachée à une mission de contrôle entrant dans ce champ. Elle ne transforme pas l'IGAS en destinataire général de l'ensemble des travaux du commissaire aux comptes.
Le secret professionnel reste la règle hors du champ légal
Le commissaire aux comptes doit identifier l'auteur de la demande, sa base juridique, l'organisme contrôlé et la période visée. Il convient ensuite de sélectionner les informations nécessaires à la demande et de conserver la trace des éléments transmis. Cette analyse protège à la fois la coopération avec l'autorité de contrôle et les informations confidentielles qui ne relèvent pas de son mandat.
Réflexes pratiques avant toute transmission
- obtenir une demande écrite précisant le fondement du contrôle ;
- vérifier que l'entité et les documents demandés entrent dans le périmètre légal ;
- recenser les pièces utiles sans transmettre indistinctement tout le dossier d'audit ;
- sécuriser le canal d'envoi et établir un bordereau des documents remis ;
- documenter dans le dossier la demande, l'analyse effectuée et la réponse apportée.
L'ancien avis du H3C n'est plus applicable à ces demandes
La H2A indique que l'avis H3C 2012-11 ne s'applique plus aux demandes formulées par l'IGAS dans ce cadre légal. Le changement tient à l'intervention expresse du législateur en 2026. Pour les autres demandes de tiers, les règles habituelles de secret professionnel continuent de s'appliquer et doivent faire l'objet d'une analyse distincte.
Source officielle
Haute autorité de l’audit, publication du 22 septembre 2026 relative au secret professionnel des commissaires aux comptes vis-à-vis de l’IGAS.
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